Intervention de Daniel Reiner

se référant aux récentes conclusions de la mission d'information de la commission des affaires économiques sur les infrastructures de transport terrestre, a constaté que le contrat de partenariat n'avait rencontré qu'un engouement limité depuis 2004 et mis en garde contre la tentation des personnes publiques de recourir à ce contrat pour pallier le manque de crédits budgétaires. Rappelant que cet outil conservait un caractère dérogatoire au sein de la commande publique, comme l'avait clairement jugé le Conseil constitutionnel dès 2003, il a craint que le projet de loi ne soit censuré pour non-respect des principes de la concurrence entre les entreprises. Reconnaissant la nécessité d'une évaluation préalable des contrats de la commande publique, il a ensuite mis en exergue la difficulté de déterminer les besoins d'une personne publique à l'horizon de vingt ou trente ans. Rappelant que les groupements de PME peinaient à obtenir la confiance des banques, il a en outre regretté que, seules, les très grandes entreprises puissent soumissionner aux contrats de partenariat. Il s'est enfin inquiété du risque que les PME ne puissent plus, à terme, remporter les projets de faible montant, car le projet de loi ne fixe pas de seuils financiers en deçà desquels le recours au contrat de partenariat serait interdit.

Lui répondant, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué que le Conseil constitutionnel, depuis sa décision du 26 juin 2003, a peut-être changé son appréciation sur les contrats de partenariat. Prenant l'exemple des partenariats public-privé conclus à l'étranger, il a indiqué que la durée très longue des contrats n'était pas un obstacle à leur succès et qu'en France, les personnes publiques étaient habituées aux délégations de service public sur 20 ou 30 ans. Les anciens contrats de marché d'entreprises de travaux publics (METP), dont s'inspire en partie le régime des contrats de partenariat, ont cependant laissé un souvenir mitigé dans l'esprit des décideurs publics. Indépendamment des conditions de passation des contrats relatifs aux lycées d'Ile-de-France, il a néanmoins constaté que la qualité de l'entretien des bâtiments était très satisfaisante. Il a par ailleurs souhaité que la MAPPP voie ses effectifs renforcés et puisse jouer un rôle de contrôle des activités des opérateurs privés. Regrettant les lourdeurs administratives qui pèsent sur la conclusion d'un contrat de partenariat, il a souhaité que la MAPPP puisse jouer un rôle de « guichet unique ». Enfin, il a indiqué que le recours à la procédure négociée pour conclure un contrat de partenariat serait possible, selon les indications fournies par le Gouvernement, uniquement pour les projets inférieurs à 5,145 millions d'euros.