Intervention de Gérard César

s'est interrogé sur le contenu et la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Constatant que le projet de loi permettra de conclure des contrats de partenariat pour répondre aux besoins de la police et de la gendarmerie, il a souhaité que les services de l'Etat parlent d'une seule voix lors de l'instruction d'un contrat de partenariat présenté par une collectivité territoriale. Il a enfin souligné l'importance de rédiger un cahier des charges précis afin de déterminer les objectifs et les besoins de la personne publique.