Intervention de Michel Houel

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 mars 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen du rapport pour avis

Photo de Michel HouelMichel Houel, rapporteur pour avis :

a indiqué que le contrat de partenariat était un contrat administratif et qu'il pouvait donc être unilatéralement modifié, voire rompu, par la personne publique, pour des motifs d'intérêt général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion