Intervention de Jean-Paul Emorine

À la suite du vote de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique en 2009 et à l'occasion des travaux que la commission a consacrés à ce sujet cette année, nous sommes nombreux à avoir fait part au Gouvernement de nos inquiétudes sur les modalités retenues pour le déploiement du très haut débit en France. Les limites excessives trop souvent imposées à l'intervention des collectivités locales dans le cadre du programme national « très haut débit » au nom des règles de la concurrence ont été soulignées lors de l'audition de M. Éric Besson devant notre commission le 22 juin. Le rapport d'information d'Hervé Maurey sur la couverture numérique du territoire, que nous avons adopté à l'unanimité le 6 juillet, recommande de faire réaliser une expertise juridique sur le sujet. Je vous propose donc, comme l'article L. 461-5 du code de commerce nous y habilite, de consulter l'autorité de la concurrence sur ces questions de concurrence au sein du secteur du très haut débit (THD), et plus particulièrement sur les possibilités d'intervention subventionnée des collectivités territoriales. M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, pourra nous présenter ses conclusions, et celles-ci faire l'objet d'un rapport d'information publié.