Intervention de Hervé Maurey

En effet, depuis la conférence de presse des ministres concernés le 27 avril, les collectivités perdent tout droit à une subvention de l'État, y compris pour la partie non rentable du réseau, si elles interviennent sur l'ensemble de leur territoire. Comme souvent, on invoque des règles européennes, mais leur interprétation est sujette à caution. Il faut avoir recours à une expertise juridique, afin de savoir si le droit européen ou le droit français présentent des obstacles réels. Il y va de l'aménagement numérique du territoire.

L'Autorité de la concurrence sera saisie.