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Intervention de Odette Herviaux
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Audition de M. Jean-Paul Pourquier président du conseil général de la lozère président de la commission environnement de l'assemblée des départements de france adf et de M. Gérard Bernheim vice-président du conseil général de seine-et-marne membre de l'assemblée des départements de france
Odette Herviaux :a fait observer que les outils juridiques existaient déjà : le droit en vigueur exige un permis de construire pour toute installation au sol, ce qui permet de limiter les installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles.
