Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis aujourd'hui accompagnée par Dominique Brachet, responsable de la mission intercommunalité à l'AMF.

Je voudrais commencer par une réflexion d'ordre général, qui vient en prolongation du rapport que j'ai rédigé avec Didier Guillaume sur le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales : j'ai eu beau l'avoir demandé avec insistance, en invoquant d'abord mes responsabilités à l'AMF puis ma fonction de rapporteur, nous ne sommes pas arrivés à avoir d'informations statistiques de la part de la DGCL (direction générale des collectivités locales) pour nous éclairer sur la manière dont les choses se passent. Je m'étonne de ce refus, que je déplore, de transmettre à des parlementaires ou à des associations d'élus des informations qui ne sont pas secrètes, et qui existent : je parle en effet ici simplement des estimations chiffrées qui ont été faites.

Cette remarque étant faite, j'en viens au point de vue de l'AMF sur la préparation des SDCI.

Nous avons diligenté une enquête à laquelle ont répondu de manière complète 64 associations départementales. Il en résulte que, dans les territoires concernés, le nombre d'EPCI passerait, selon les différents projets, de 1 855 à 1 182, soit une réduction d'environ 36 %.

Mais il ressort avant tout de cette enquête qu'il est difficile de donner une opinion nationale globale sur les schémas tant les situations sont diverses.

Dans certains départements comme l'Aude, on passe de 29 à 10 communautés ou, dans le Nord, de 48 à 18. Dans d'autres, les modifications sont minimes : dans le Calvados, on passe de 29 à 27, dans le Cantal de 19 à 17, rien dans le Finistère, et même une communauté de plus dans le Loiret ! Même observation concernant les syndicats où, dans l'Oise, il est prévu 185 dissolutions et dans la Sarthe 115.

Plusieurs éléments ont pesé dans l'élaboration de ces schémas : l'inégale capacité d'écoute des préfets, l'influence de certains présidents de conseils généraux pour maintenir l'intercommunalité dans des limites cantonales ou dessiner ce qu'ils espèrent être la future carte des nouveaux cantons, le poids des grands élus dans certains départements (accentué par la concomitance avec les élections sénatoriales), dont les comportements peuvent entrer en contradiction avec le vif soutien exprimé lors de l'adoption de la loi.

Je voudrais également préciser que le délai est très court. Beaucoup de communes ont compris que l'intercommunalité était la manière de préserver l'existence des mairies et des communes, et elles ont un rôle moteur en ce sens. Mais elles dénoncent le manque de temps alloué pour mener les évaluations financières et fiscales et prendre les décisions adéquates. Si les bassins de vie se matérialisent assez facilement, les conséquences induites en matière financière, de personnels et de compétences sont très difficiles à évaluer avant la fin de l'année. Cette critique n'est pas généralisée, mais elle existe, notamment au sein des communes rurales.

Du point de vue financier, il est très difficile, en cas de modification de périmètre, de faire quelque simulation que ce soit aujourd'hui, même en termes de fiscalité, car il manque de nombreux éléments (les bases CFE 2011, la répartition CVAE, IFER... commune par commune).

On note, dans certains départements, la proposition de constitution de très grandes communautés (plus de 70 communes). Ces périmètres très étendus risquent de nuire à l'intégration des compétences comme à la mutualisation des services et ne seront pas forcément source d'économies. Comment, en effet, réaliser un équipement culturel ou sportif communautaire central lorsque les communes sont éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres ? Comment prévoir un service technique mutualisé ?...

Les propositions de fusions d'EPCI à fiscalité propre, si elles sont le plus souvent justifiées, posent malgré tout un certain nombre de questions : reprise de certaines compétences, comme le scolaire, qui constitue une vive préoccupation pour les élus ; devenir du personnel, et notamment du personnel d'encadrement... A cela s'ajoute l'application immédiate des nouvelles règles concernant le nombre de vice-présidents qui, si la disposition n'est pas modifiée par voie législative, constitue un réel frein à l'accord des élus. Nous voudrions particulièrement insister sur ce dernier point.

Je laisse la parole à Mme Dominique Brachet pour qu'elle évoque la question des syndicats.