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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales — Examen du rapport
Jacques Mézard :Le renvoi en commission ne nous satisfait pas, car nous voulons faire passer le message que vous avez bien reçu. Notre argument est identique à celui que nous avons utilisé pour démontrer l'irrecevabilité de la loi portant réforme des collectivités territoriales.
