Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Que vient faire la compétitivité dans ce domaine ?

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