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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
François Zocchetto, rapporteur :Le nouvel article offre une nouvelle procédure avant l'intervention classique du juge.
À propos des huissiers, j'insiste sur le fait qu'ils se limitent aux constatations matérielles, en excluant tout avis. Et le texte ne s'applique pas en matière pénale. Si l'on pense qu'ils font bien leur travail, ce texte les met face à leurs responsabilités ; dans le cas contraire, il faut revoir leur statut. Il reste que les sommations interpellatives, consistant à poser des questions contenant la réponse, peuvent piéger l'interlocuteur. Je me méfie de cette procédure, en souhaitant que les magistrats fassent preuve de prudence à ce propos.
