Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission

Le Conseil national des barreaux est d'accord !

L'amendement COM-15 est adopté.

Par conséquent, l'amendement COM-14 devient sans objet et l'amendement COM-1 est satisfait.

L'article premier A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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