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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission
Christian Cointat :Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l'avocat, surtout s'il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-3 à COM-7.
L'article premier est adopté sans modification.
