Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission

Quid si on dépose aux minutes du notaire un acte sous seing privé consacrant la fusion de deux sociétés ayant des biens immobiliers ?

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