Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Richard YungRichard Yung :

Je comprends l'exaspération de la profession des CPI, car ils sont promenés depuis bien des années, les projets se sont succédé et contredits. Il faut avoir une politique claire ! J'éprouve les mêmes réticences que lors du débat précédent : ce que l'on avait écarté réapparaît ici, les CPI ayant l'ambition d'exercer la profession d'avocat. Du moins, une partie d'entre eux, car la Compagnie nationale des CPI a organisé une consultation sur le sujet et les votes étaient très partagés. Quant aux avocats, je ne sais ce qu'ils pensent de l'idée ; mais les chefs d'entreprise expriment des réticences.

Les CPI sont d'abord des ingénieurs et des scientifiques, capables de faire le lien entre l'inventeur et les offices de brevets ou les industriels. Or je sens chez certains un tropisme juridique : nombre d'entre eux voudraient quitter la technique et plaider en belle robe. Mais ce n'est pas intéressant pour le pays !

J'ajoute que nulle part dans le monde on n'a pratiqué une telle fusion. Les Allemands, qui traitent déjà plus de 50% des brevets en Europe, appliquent une solution équilibrée : coexistent au sein du même cabinet des avocats spécialisés et des conseils en brevets, qui sont des ingénieurs. Les CPI souhaitent en fait pouvoir prendre des participations capitalistiques...

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