Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen du rapport et du texte de la commission

Voilà ce qui me paraît être la voie de l'avenir pour les CPI.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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