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Intervention de Robert Badinter
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 15 juillet 2009 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Robert Badinter :A l'article 13, M. Robert Badinter a indiqué que son amendement n° 112 visait à combler une lacune du projet de loi, dans la mesure où l'Assemblée nationale avait introduit une incrimination relative à la dissimulation d'objets ou de documents dans des lieux abritant des éléments classifiés afin de leur faire indûment bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, mais avait omis de prévoir une incrimination pour une dissimulation analogue dans un lieu classifié.
