Intervention de Robert Badinter

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 15 juillet 2009 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

a souligné la fragilité, en matière pénale, des raisonnements reposant sur une interprétation des textes et il a douté que la dissimulation d'objets ou de documents dans des lieux classifiés puisse être sanctionnée dès lors qu'elle n'aura pas été expressément prévue par la loi.

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