Intervention de Philippe Marini

a ensuite exposé ses principales propositions pour accompagner la montée en puissance de l'épargne retraite, tout en rappelant que l'ensemble de ses quarante propositions, qui seraient détaillées dans son rapport écrit, portait sur huit thèmes :

- assurer la convergence des régimes non intégralement provisionnés ;

- encourager le développement de l'épargne retraite ;

- favoriser l'épargne investie en actions ;

- renforcer les droits des adhérents ;

- harmoniser les règles applicables entre les différents opérateurs et les catégories de contrats ;

- améliorer la communication sur les contrats d'épargne retraite ;

- clarifier le droit applicable ;

- aménager les règles de gouvernance du PERP et du PERCO.

a alors détaillé ses principales propositions.

Tout d'abord, il a appelé de ses voeux la création, à terme, d'un code de l'épargne retraite, afin de regrouper des dispositions législatives et réglementaires qui aujourd'hui étaient dispersées dans au moins cinq codes.

Puis il a proposé de clarifier le régime fiscal de l'épargne retraite au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

D'une part, il a rappelé que les rentes d'épargne retraite étaient exonérées d'ISF, à condition d'avoir épargné pendant au moins quinze ans. Une telle exigence ne pouvait pas être requise de la part de personnes ayant souscrit tardivement un PERP ou un PERCO, depuis leur création en 2003, moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. Par conséquent, une dérogation à la condition des quinze ans avait été ouverte s'agissant des PERP et des PERCO souscrits avant le 31 décembre 2005, moins de quinze ans avant l'âge de départ en retraite.

a proposé de rouvrir le délai ayant expiré le 31 décembre 2005, après avoir observé que la mise en place des PERP et des PERCO se poursuivait. Après l'intervention de M. Jean Arthuis, président, sur la nécessité de trouver une solution durable, ainsi que celles de MM. Michel Mercier et Jean-Jacques Jégou, la commission des finances s'est prononcée pour une exonération d'ISF de la valeur des capitalisations des rentes d'épargne versées sur les contrats souscrits pendant quinze ans après la promulgation de la « loi Fillon », soit jusqu'au 31 décembre 2018, en cas de souscription moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

D'autre part, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité que soient exclues de l'assiette de l'ISF les sommes versées sur un PERCO en phase de constitution d'épargne, en cas de sortie en rente ou de déblocage anticipé dans les mêmes cas que ceux existant pour le PERP.

Afin d'encourager le développement de l'épargne retraite, il a souhaité la création d'un plafond mutualisé de déduction des droits à épargne retraite au sein du foyer fiscal, pour les couples mariés et assimilés, ce qui renforcerait le caractère familial de l'épargne retraite.