Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 octobre 2008 : 1ère réunion
Logement et lutte contre l'exclusion -examen du rapport pour avis

Photo de Annie DavidAnnie David :

a estimé que, dans ce cas de figure, les logements vendus ne devraient plus rester au sein des 20 %, au-delà de cinq ans, par analogie avec les autres catégories de logements sociaux vendus à leur occupant.

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