Intervention de René Garrec

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 février 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport

a rappelé le principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

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