Intervention de André Dulait

a tout d'abord indiqué que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier, s'inscrivait dans le processus de modernisation des textes relatifs aux armées, engagé au cours des dernières années.

Il a rappelé que la loi sur les réserves du 22 octobre 1999 avait constitué le dernier acte législatif de la professionnalisation des armées. Ce texte a profondément modifié la philosophie du dispositif des réserves qui remontait, dans son principe, à la fin du XIXè siècle, lorsque notre pays avait voulu tirer les enseignements de la défaite de 1870.

Il a souligné qu'avec cette loi, la France était passée d'une réserve de masse, non employée et assez théorique dans ses capacités opérationnelles, à une réserve d'emploi aux effectifs plus restreints, participant à l'ensemble des missions des forces armées.

Outre le renfort de l'armée professionnelle, la loi de 1999 assigne à la réserve une deuxième mission, celle de contribuer, après la suspension du service national, à la préservation du lien armée-Nation et à la diffusion de l'esprit de défense. Ces deux missions sont assurées conjointement par les deux composantes de la réserve militaire, la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle, la première étant conçue, à l'origine, comme un vivier de la seconde et comprenant les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent servir dans les forces, mais veulent néanmoins apporter leur contribution à certaines activités et au rayonnement des armées.

a rappelé que la nouvelle réserve opérationnelle, qui devrait être composée à terme, en 2012, de 94 000 hommes, comprenait d'une part les militaires retraités soumis à une obligation de disponibilité pendant les cinq années qui suivent la fin de leur service et, d'autre part, des volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) et parmi lesquels peuvent figurer des anciens militaires.

Il a considéré que le projet de loi déposé par le Gouvernement n'apportait pas de modification profonde au dispositif de la loi de 1999, mais constituait plutôt une adaptation du texte au regard des expériences tirées de six années d'application. Le rapporteur a indiqué qu'il avait cependant souhaité procéder à de larges auditions sur un sujet important, l'armée professionnelle ne pouvant être conçue sans l'apport de la réserve, un apport concret et indispensable à la nécessaire ouverture des armées sur la société.

a ensuite dressé un premier bilan de l'application de la loi de 1999. Il s'agissait d'un dispositif très récent qui n'a véritablement été mis en place qu'à partir de l'année 2002. Il a souligné que ce calendrier avait coïncidé avec la professionnalisation, qui a nécessité un effort d'adaptation très important pour les armées. Le contexte budgétaire, particulièrement difficile, n'a pas facilité la montée en puissance rapide du dispositif de la réserve. Il a enfin noté que la communication était restée insuffisante sur cette nouvelle réserve qui reste, aujourd'hui encore, très mal connue des citoyens, mais aussi des entreprises. Il a estimé que pour toutes ces raisons, le mécanisme de la réserve n'était pas encore parvenu à maturité. Les objectifs en termes d'effectifs ne sont ainsi pas totalement réalisés, avec un déficit particulièrement prononcé au sein du service de santé des armées. Sur le plan qualitatif, il a estimé que les armées avaient bien intégré le concept de réserve opérationnelle mais que celui de réserve citoyenne restait encore flou, avec des pratiques très diverses selon les armées. Si le projet de loi permet de faire coexister les conceptions de chaque armée, un rapprochement des pratiques était néanmoins souhaitable. Il a également noté que des améliorations étaient nécessaires dans la gestion des réservistes, qui ne relevait pas du domaine législatif, mais conditionnait largement l'attractivité de la réserve, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Le rapporteur a alors exposé les adaptations proposées par le projet de loi. Rappelant que l'obligation de disponibilité des militaires n'avait jamais été mise en oeuvre, il a expliqué que le projet de loi aménageait la structure de la réserve, en rattachant à la réserve opérationnelle l'ensemble des anciens militaires qui sont soumis à cette obligation mais que des « passerelles » restaient possibles entre les deux composantes de la réserve opérationnelle et citoyenne.

Le projet de loi améliore également la réactivité de la réserve en réduisant de deux à un mois le préavis donné aux employeurs, que leur accord soit requis ou non. Ce délai peut être réduit par l'insertion, avec l'accord de l'employeur, d'une clause de réactivité dans le contrat du réserviste. La durée de service des réservistes est portée à un maximum de 210 jours pour les emplois d'intérêt international. La limite d'âge des militaires du rang est reportée de 40 à 50 ans. Pour les autres catégories, les limites d'âge sont celles du statut des militaires, augmentées de cinq ans. Le rapporteur a indiqué que l'extension de la durée de service était également réalisée par le projet de loi pour la réserve civile de la police, confrontée aux mêmes difficultés d'emploi pour les postes proposés à l'extérieur du territoire national. L'âge minimal des réservistes est abaissé de 18 à 17 ans et l'accès à la réserve est désormais ouvert aux anciens légionnaires volontaires.

a ensuite décrit les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le rôle des associations de réservistes avait été renforcé, à l'article premier, et que l'Assemblée nationale avait également explicité la possibilité d'intervention des réservistes sur les théâtres d'opérations extérieures, possibilité existant dans les faits mais qui ne figurait pas dans le projet initial.

Il a indiqué que les missions des réservistes avaient été complétées par deux dispositions renforçant le partenariat avec les entreprises : d'une part, la participation aux actions civilo-militaires et, d'autre part, le service en entreprise dans l'intérêt de la défense, sur la base du volontariat, auprès des entreprises qui participent au soutien des forces armées ou accompagnent des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

L'Assemblée nationale a également adopté un crédit formation, permettant de rendre éligibles au financement de la formation professionnelle, la rémunération et les cotisations sociales d'un réserviste en formation dite « duale », c'est-à-dire au bénéfice tant des armées, que de l'entreprise elle-même.

a rappelé que l'Assemblée nationale avait modifié l'intitulé de la préparation militaire en « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale », ce changement d'intitulé ne devant cependant pas se traduire, ainsi que l'a confirmé la ministre lors de son audition, par des modifications substantielles sur le contenu de cette période.

Le rapporteur a enfin précisé que l'Assemblée nationale avait ouvert aux associations d'anciens combattants la possibilité de se constituer partie civile en cas de diffamation ou d'injure contre les armées, alors que le déclenchement de l'action publique en pareils cas était jusqu'alors réservé au chef de corps ou au ministre.

a souligné qu'au terme du débat à l'Assemblée nationale un très large assentiment s'était manifesté autour du projet de loi, qui avait recueilli le vote favorable de trois des quatre groupes politiques, le groupe communiste et républicain s'étant abstenu. Il a indiqué que les amendements qu'il proposerait visaient, pour la plupart, à améliorer la rédaction ou à corriger des imprécisions. Il souhaitait également aborder une question apparue particulièrement sensible lors des auditions et concernant la couverture sociale des réservistes. Sous réserve de ces amendements, il a recommandé l'adoption du projet de loi qui modernise la réserve militaire, la rend plus réactive et renforce sa place au sein des forces armées.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.