Intervention de Gisèle Gautier

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 21 février 2006 : 1ère réunion
Familles monoparentales et familles recomposées — Audition de Mme Anne-Marie Lemarinier vice-présidente responsable du service des affaires familiales et de Mme Morgane Le douarin juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de paris

Photo de Gisèle GautierGisèle Gautier, présidente :

a fait observer qu'en pratique le déclenchement des procédures pénales pour non-représentation d'enfant se heurtait à des obstacles, ne serait-ce qu'au moment du dépôt de la plainte.

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