Intervention de Christine Albanel

lui a apporté les éléments de réponse suivants :

- le projet de loi « Création et internet » a été accueilli favorablement par les partenaires européens de la France, à l'occasion de la réunion informelle des ministres en charge de la culture et des questions audiovisuelles à Versailles en juillet 2008 : cette réunion a été l'occasion d'un échange de vues et la méthode de concertation à l'origine de l'accord de l'Élysée a été bien accueillie ;

- s'agissant des expérimentations menées à l'étranger, les dispositifs de lutte contre le piratage aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Norvège ne font pas intervenir d'autorité indépendante, mais reposent sur des accords entre ayants droit et fournisseurs d'accès, alors que le projet français envisage, lui, un système plus protecteur des données personnelles, sous la surveillance d'une autorité indépendante, l'HADOPI ;

- l'HADOPI conservera les compétences de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), assurées par un collège de neuf membres, visant à rapprocher les consommateurs et les ayants droit. Elle disposera, en outre, d'une commission composée de trois magistrats, entourés d'agents publics pour traiter les questions précises du téléchargement. Le budget à la charge de l'Etat s'élève à 6,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

- il est logique que la loi porte principalement sur la création d'une Haute autorité et sur ses fonctions pédagogiques et de sanction. Le développement de l'offre légale, qui s'est enrichie de façon significative au cours la période récente, est tributaire des engagements en matière de chronologie des médias et de DRM auxquels ont souscrit les professions culturelles dans des accords inter-professionnels qui, en tant que décisions d'ordre professionnel, peuvent difficilement être intégrés dans la loi ;

- la grande majorité des téléchargements s'effectue à partir d'adresses IP fixes ; toutefois, s'agissant des adresses IP dynamiques, leur traçabilité par les prestataires de services spécialisés reste techniquement possible. Le nomadisme dans l'usage d'internet pose, en réalité, la question plus large de la responsabilité des personnes morales (collectivités territoriales, entreprises, etc.) mettant à la disposition du public un équipement Wi-Fi : des zones Wi-Fi devront intégrer des dispositifs qui font obstacle au piratage, tels que les systèmes pare-feu, et des travaux pourront être menés entre l'HADOPI et les collectivités pour encadrer l'usage d'internet à des fins de téléchargement.