Intervention de Marie-Christine Blandin

après avoir rappelé qu'elle soutenait la création culturelle, a souligné que le débat devait porter essentiellement sur la qualité, l'efficacité et l'éthique du dispositif dissuasif envisagé par le projet de loi.

Elle a d'abord observé que les propositions relatives à la suppression des digital rights management (DRM) et en faveur d'une offre forfaitaire, qui avaient été écartées à l'occasion de l'examen de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (dite loi « DADVSI »), sont désormais prises en compte dans la proposition alternative présentée par le Gouvernement.

Elle a ensuite exprimé le souhait que les instruments techniques de prévention du téléchargement illégal, tels que les systèmes de pare-feu, ne se limitent pas à de simples exemples ponctuels et fassent l'objet d'un meilleur encadrement dans le plan du Gouvernement.

Elle a déploré le manque de preuves de l'étanchéité des données collectées par les fournisseurs d'accès à internet, en soulignant que, si la dénonciation de flux anormaux d'oeuvres est acceptable, la communication des titres des oeuvres téléchargées (qui est une possible indication sur la personnalité de l'internaute) pose, en revanche, de sérieux problèmes de confidentialité des données personnelles.

Elle s'est, enfin, interrogée sur la portée juridique de l'amendement adopté par le Parlement européen en septembre 2008, mais non encore validé par la Commission européenne, et sur le risque de son incompatibilité avec le présent projet de loi. Or le vote sur le projet de loi devrait intervenir avant que le Conseil des ministres de l'Union européenne ne se prononce sur le sujet.