Intervention de Christine Albanel

En réponse aux intervenants, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- l'amendement de M. Guy Bono, député européen, est intervenu dans le cadre de l'examen du Paquet Télécom par le Parlement européen, texte qui n'a pas, a priori, vocation à régler les questions de contenus. Par ailleurs, Mme Catherine Trautmann, députée européenne, à l'origine de la version remaniée de l'amendement adopté, a elle-même souligné que cet amendement n'avait pas de portée juridique et la Commission européenne a réaffirmé, pour sa part, que cet amendement, rappel d'un principe général, ne faisait pas obstacle, dans chaque Etat membre, à la mise en oeuvre de dispositifs de lutte contre le piratage ;

- sur le plan juridique, le caractère de liberté fondamentale de l'accès à internet domestique, qui semble être posé par l'amendement de M. Guy Bono, est loin d'être évident. De la même façon qu'il demeure possible pour un conducteur, dont le permis de conduire vient d'être suspendu, de continuer de jouir de la liberté de se déplacer par d'autres moyens (notamment en transports en commun), la suspension de l'abonnement à internet d'un usager n'empêche pas ce dernier d'avoir accès à une connexion internet chez ses voisins ou dans des cybercafés. Elle a rappelé qu'une liberté fondamentale ne saurait être absolue et doit être conciliée avec d'autres droits, en l'occurrence les droits d'auteur. Regrettant l'effet de brouillage induit par un tel amendement, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que la France solliciterait, à l'occasion de l'examen du texte par le Conseil des ministres en charge des télécommunications de l'Union européenne, son retrait dès lors que les problématiques relatives aux contenus n'ont pas leur place dans le Paquet Télécom ;

- s'agissant des conséquences de la suspension de l'abonnement à internet sur les offres « triple play », il est techniquement possible de n'interrompre que l'accès à internet tout en préservant les potentialités des services téléphoniques et audiovisuels. Le coût de ce processus de dissociation des services est évalué approximativement à 3,5 millions d'euros pour l'ensemble des fournisseurs d'accès à internet et cette question fera l'objet de discussions dans les mois à venir ;

- concernant la chronologie des médias, les exploitants d'oeuvres cinématographiques sont conscients de la nécessité d'accélérer le processus, mais entendent préserver leurs intérêts. Le plan du Gouvernement vise essentiellement à modifier les comportements et à stimuler le développement de l'offre légale de téléchargement ; toutefois, la montée en puissance de l'offre légale ne se poursuivra qu'à condition que la lutte contre le piratage porte ses fruits ;

- la loi « DADVSI » n'est pas intervenue dans le même contexte de négociations et d'accords inter-professionnels que celui qui a précédé l'élaboration du présent projet de loi. La loi « DADVSI » reste cependant pertinente en matière de sanction du délit de contrefaçon, en particulier lorsqu'il s'agit de faire intervenir le juge pénal dans des cas de piratage massif. Quant au système de licence globale, évoqué à l'occasion de l'examen de la loi « DADVSI » par le Parlement, il n'avait pas été retenu parce qu'il ne permettait pas une juste rémunération des ayants droit et aurait découragé le développement de l'offre légale et les efforts d'adaptation de la filière culturelle ;

- si le système de pare-feu ne permet, certes, pas de parvenir au piratage zéro, il s'agit, néanmoins, d'une technique qui a favorisé une diminution significative du piratage et qui permet également de répondre à des problèmes qui se posent de façon ponctuelle ;

- concernant l'étanchéité des données personnelles, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a noté qu'à la différence du système actuel, où une procédure devant le juge pénal conduit à dévoiler l'identité du pirate poursuivi, le projet de loi garantit la confidentialité des données personnelles à tous les stades du processus d'avertissement, notamment au niveau des fournisseurs d'accès à internet qui ne se posent que comme de simples relais des messages d'avertissement.