Intervention de Michel Thiollière

a apporté les éléments de réponse suivants :

- il convient de développer en quelque sorte une nouvelle culture de la création, respectueuse du droit d'auteur ;

- l'offre légale s'est beaucoup enrichie, mais son développement, assorti d'une juste rémunération des filières culturelles, est freiné par l'existence d'une large offre gratuite illicite ;

- le piratage explique une partie, mais une partie seulement, de la diminution des ventes de supports physiques, liés à une évolution des usages ;

- il est essentiel que le basculement vers un usage d'internet plus respectueux des droits des créateurs et des industries culturelles s'opère rapidement ;

- la révision de la « chronologie des médias » devrait favoriser cette transition vers des modèles économiques licites ;

- s'agissant du contexte européen, les ministres de la culture des Etats membres de l'Union observent avec beaucoup d'attention le processus engagé dans notre pays. Si leur niveau d'intérêt dépend de la plus ou moins grande présence des industries culturelles dans leur pays, ils partagent tous les mêmes préoccupations en matière de diversité culturelle ;

- s'il appartient à l'abonné d'apporter la preuve de sa bonne foi, celle-ci pourra être évaluée par la Haute Autorité à l'aune du nombre de constats de manquement à son obligation ;

- dans le cadre de l'action en contrefaçon, les représentants des ayants droit disposent déjà d'agents assermentés habilités à vérifier la légalité des actes sur les sites de pair à pair ;

- un amendement permettra de faciliter la promotion des offres légales ;

- de nombreux professionnels se sont d'ores et déjà engagés à favoriser l'interopérabilité.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article premier (Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement visant à rendre possible la saisine pour avis de la Haute Autorité dans le cadre de sa mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.

Avant l'article 2, elle a adopté un amendement tendant à compléter l'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, afin d'y introduire le terme de « prévention ».

A l'article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), la commission a adopté 37 amendements.

Au texte proposé pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle (Création d'une autorité administrative indépendante), elle a adopté un amendement visant à conférer la personnalité morale à la Haute Autorité instituée par cet article.

Au texte proposé pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle (Missions exercées par la Haute Autorité), elle a adopté un amendement tendant, d'une part, à confier à la Haute Autorité une mission première d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et, d'autre part, à prévoir que celle-ci pourra attirer l'attention des pouvoirs publics sur d'éventuelles adaptations nécessaires des textes législatifs ou réglementaires, être consultée par le Parlement ou le Gouvernement sur toute question relative à ses domaines de compétences, et jouer un rôle au niveau international.

Après le texte proposé pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir que la Haute Autorité remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport qui est rendu public.