Intervention de Nicole Bricq

Après avoir relevé le caractère consensuel de la proposition de loi, Mme Nicole Bricq a observé que les estimations des sommes relevant de contrats non réclamés variaient très fortement, entre un milliard et plusieurs dizaines de milliards d'euros. Elle s'est interrogée sur l'affectation de ces sommes dans l'attente du versement au bénéficiaire, tout en déplorant une certaine inertie des entreprises d'assurance à rechercher les bénéficiaires. Enfin, elle a exprimé sa crainte que les recettes du FRR, attendues au titre des contrats en déshérence, ne soient modiques.