Intervention de Philippe Marini

a souligné la difficulté à établir des statistiques précises, tout en relevant que l'application dans la durée du dispositif adopté en 2005 permettrait de disposer d'évaluations plus fines.

S'agissant de l'affectation des sommes relevant de contrats en déshérence, il a observé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, une redistribution à la communauté des assurés était opérée sous forme de participation aux bénéfices, mais une incertitude demeurait sur les recettes dont disposerait le FRR pour les contrats arrivés à échéance depuis le 1er janvier 2007. Il a relevé que cette précision devrait être apportée dans un rapport au Parlement qu'il demanderait, conformément à un amendement au nom de la commission.

Enfin, il a rappelé qu'était maintenue la possibilité de désigner le bénéficiaire sans l'en informer, ce qui permettait de modifier ultérieurement le choix du bénéficiaire et de faire face à des situations familiales parfois complexes.