Intervention de Jean-Jacques Jégou

a relevé que se posait, par ailleurs, la question des sommes non réclamées par les titulaires de comptes bancaires, non informés de leur situation.

Après avoir adopté, à l'unanimité, l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er (rapport d'information au Parlement sur les contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence), la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée et faisant l'objet d'un rapport oral de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.