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Intervention de Jean-Christophe Moraud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 novembre 2007 : 1ère réunion
Enquêtes de la cour des comptes — Politique de la ville - Audition pour suite à donner
Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales :
a noté, sur ce point, l'effet « distorsif » de la réforme intervenue en 2005. En 1991, la DSU a été créée comme une dotation de péréquation verticale, à l'instar de la DGF. En 2005 ont été intégrés des éléments liés à la territorialisation et à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cette intégration est source d'incohérence renforcée par le fait que seuls les critères de péréquation font l'objet d'un rafraîchissement annuel.
