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Intervention de Dominique Lamiot
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Comptabilité publique — Modernisation du paiement des amendes - Audition de M. Dominique Lamiot directeur général de la comptabilité publique de Mm. Bertrand Brassens et andré barilari inspecteurs généraux des finances de M. Yves delBos inspecteur général des services judiciaires et de M. Jean-Yves Le gallou inspecteur général de l'administration
Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique :
a préalablement indiqué que seul le taux de recouvrement par département en phase contentieuse était disponible et qu'en conséquence, la mise en place d'un « infocentre » global serait intéressante, prenant ainsi acte de la première des observations de M. Yves Fréville. En réponse aux autres intervenants, il a mentionné l'existence d'une convention avec le Luxembourg qui aboutirait à mettre un terme à l'impunité des contrevenants luxembourgeois en France. Concernant les radars automatiques, il a précisé que la photo pouvait toujours être réclamée, seules les photos qui établissaient incontestablement l'infraction donnant normalement lieu à exploitation.
