Intervention de François Zocchetto

a rappelé que lors de l'examen de la proposition de loi présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue, le 24 mars 2010, le Sénat, suivant la proposition de la commission des lois, avait adopté une motion de renvoi en commission de ce texte. Cette motion était motivée par la complexité des questions soulevées ainsi que par la perspective d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale dans laquelle s'inscrirait nécessairement la modification du régime de la garde à vue.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et ses collègues appelait des considérations comparables. Il a jugé néanmoins indispensable une réforme rapide de la garde à vue afin de répondre aux attentes des Français et pour prendre en compte l'insécurité juridique liée aux décisions des juges de première instance tendant à annuler, sur le fondement de la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les actes pris dans le cadre de la garde à vue. Il a estimé que, s'il était respecté, le calendrier annoncé par la ministre de la justice -un examen du projet de réforme de la procédure pénale au dernier trimestre de l'année 2010- permettrait de satisfaire cette exigence. Il a proposé, en conséquence, à la commission de ne pas établir de texte et d'adopter une motion de renvoi en commission.