Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

a jugé que si le régime de la garde à vue était nécessairement appelé à évoluer dans des délais rapides, sous l'effet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que des recours présentés au titre de la question prioritaire de constitutionnalité, il restait des incertitudes sur le cadre juridique dans lequel cette réforme devait s'inscrire.

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