Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen du rapport

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

a souhaité que la commission puisse adopter cette proposition de loi, quitte à l'amender, afin d'en finir avec un statu quo que chacun s'accorde à reconnaitre intenable.

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