Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2010 : 1ère réunion
Réforme de la garde à vue — Examen du rapport

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

a souligné que la garde à vue constituait une question d'une extrême gravité et qu'indépendamment des alternances politiques, les gouvernements successifs s'étaient satisfaits du régime actuel. Il a jugé tout à fait envisageable l'adoption d'un texte spécifique sur ce sujet et estimé indispensable de faire comprendre au Gouvernement l'urgence d'une réforme, la commission des lois n'acceptant plus, à l'avenir, de surseoir à statuer. Il s'est demandé, par ailleurs, s'il ne serait pas possible de fusionner les différentes propositions de loi portant modification du régime de la garde à vue.

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