Intervention de François Zocchetto

a indiqué qu'il partageait la volonté de parvenir dans des délais rapides à une réforme de la garde à vue. Il a toutefois souligné la difficulté de l'exercice en citant pour exemple la disposition de la proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery subordonnant le placement en garde à vue à une autorisation du procureur de la République pour les infractions passibles d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement alors même que les modalités d'intervention du parquet soulevaient désormais de réelles incertitudes. Il a estimé indispensable le renforcement du rôle d'un magistrat indépendant qui pourrait être le juge de l'enquête et des libertés prévu par l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. Le rapporteur a considéré qu'à défaut d'un texte déposé par le Gouvernement, la commission devrait reprendre l'initiative à la lumière des travaux du groupe de travail animé par MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel.