Intervention de Pierre Fauchon

a indiqué qu'il avait déposé une proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République permettant de garantir l'indépendance du parquet. Le procureur général de la République serait nommé par le chef de l'Etat sur une liste de trois noms proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et pourrait donner des instructions particulières sur les dossiers en cours.