Intervention de Etienne Pinte

a indiqué que la mission qui lui a été confiée traduit l'intention du Gouvernement de faire de l'hébergement et du logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité nationale, soulignant que les quatre piliers de l'insertion dans la société sont la formation, le logement, le travail et la santé.

Il a en premier lieu rappelé que 80 à 100 000 personnes seraient sans abri, tandis que 400 à 600 000 personnes vivraient dans des logements indignes et 3 millions seraient mal logées.

Il a en outre souligné l'importance de la concertation avec les associations pour valider les propositions qui seront retenues. Il a indiqué que la mission vise à améliorer le pilotage de l'action de l'Etat, ainsi que la coordination avec les différents acteurs (associations, collectivités territoriales, bailleurs sociaux...) et à recenser par territoire les besoins souvent méconnus en logements et en structures d'hébergement.

Dans cette perspective, l'hébergement et le logement doivent être érigés en « chantier national prioritaire » pour la période 2008 à 2012 à raison de 250 millions d'euros par an, soit 1,2 milliard sur l'ensemble de la période. Il est également prévu de nommer « un super-préfet » chargé de la coordination interministérielle et de l'articulation des actions des différents niveaux de collectivités publiques. Enfin, la création d'un observatoire national du logement devrait permettre de mieux recenser les besoins et d'optimiser ainsi la dépense publique. Un premier état des lieux devrait être présenté à la fin du mois de mai, complété par une étude plus détaillée d'ici à la fin de l'année.

La stratégie proposée par le premier rapport d'étape se fonde sur trois principes : ne plus jeter les personnes à la rue, mobiliser le parc privé social, accueillir sans condition toutes les personnes sans abri assorti d'un accompagnement adapté.

En premier lieu, M. Etienne Pinte a souligné l'importance de la prévention pour éviter d'accroître le nombre de personnes dépourvues de logement. Cela passe à la fois par la prévention des expulsions locatives et par l'accompagnement et le logement de celles qui sortent de prison ou d'hôpital psychiatrique.

La mobilisation du parc privé doit être également beaucoup plus active : 100 000 logements indignes devraient être traités d'ici à 2012 pour un coût raisonnable de 80 millions d'euros.

Enfin, l'augmentation des capacités d'accueil des centres d'hébergement d'urgence (CHU) devrait permettre d'offrir des solutions à toutes les personnes dépourvues de logement. Les conditions d'hébergement de ces structures, ainsi que l'accompagnement, devront être également améliorés.

Cela suppose également un accès facilité au logement social, notamment grâce à la mobilisation active du foncier disponible et au recensement de tous les bâtiments publics libérés, tels que commissariats, gendarmeries ou casernes militaires. Il s'est dit également favorable à l'expérimentation de solutions innovantes, évoquant l'achat par l'Armée du Salut d'un bateau-hôtel devant être ancré à Paris, et qui seraient financées avec le fonds d'expérimentation dont il a suggéré la création pour permettre de développer les initiatives locales et associatives.

Il s'agit en effet de permettre la mise en oeuvre effective de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), même si le nombre de dossiers déposés reste à ce jour très modeste, étant observé que 20 à 30 % des demandes d'hébergement émanent de personnes en activité, capables d'intégrer un logement autonome, mais dont les revenus sont insuffisants pour accéder à un logement locatif privé. Cela justifie l'accroissement significatif de la part des logements très sociaux de type prêts locatifs d'aide à l'intégration (PLA-I), en nombre encore insuffisant.

Le développement de l'intermédiation locative entre propriétaires privés et personnes défavorisées, grâce au nouveau dispositif de sous-location par une association ou un bailleur social, peut également contribuer à l'augmentation de l'offre de logements très sociaux. Il a fait valoir les garanties apportées par un tel système pour le propriétaire, qu'il s'agisse de l'entretien du logement ou du paiement du loyer.

s'est par ailleurs interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour inciter les communes réfractaires à respecter les dispositions de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), notamment en faveur de la construction de logements très sociaux de type PLA-I. Il a proposé que les communes de 2 500 à 3 500 habitants soient également concernées par l'obligation de construction d'au moins 20 % de logements sociaux.