Intervention de Christian Demuynck

Mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion — Réunion du 20 mai 2008 : 1ère réunion
Audition de M. Etienne Pinte député des yvelines chargé d'une mission temporaire auprès du premier ministre sur l'hébergement et le logement des personnes sans abri ou mal logées

Photo de Christian DemuynckChristian Demuynck, président :

a souhaité que la mission se penche sur les moyens susceptibles de permettre l'application effective de l'article 55 de la loi SRU. Il a notamment suggéré que les logements sociaux vendus par les bailleurs ne soient pas systématiquement décomptés au bout de cinq ans, que les logements préemptés par les communes mais non financés par des prêts d'Etat soient pris en compte, que les efforts réalisés par les communes pour développer les infrastructures publiques correspondantes (crèches, écoles, etc.) soient mieux reconnus, et que les pouvoirs du maire soient renforcés, notamment pour les attributions de logements.

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