Intervention de Charles Revet

- à l'attention de M. Charles Revet, il a indiqué que certains Etats membres de l'Union européenne, tels que l'Angleterre, autorisaient la libre pratique des semences de ferme, mais se trouvaient confrontés à d'importantes difficultés. Il a précisé que l'utilisation de semences au sein de structures communes à plusieurs agriculteurs serait autorisée dans le cadre du projet de loi, seuls étant interdits l'échange et la commercialisation. Il a expliqué que la taxe rémunérant les droits de l'obtenteur était perçue, pour ce qui est de la filière « blé tendre », par les organismes collecteurs, lesquels la reversent à un organisme spécialisé -la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales (SICASOV)- qui en redistribue le produit au bénéfice d'une part des agriculteurs qui, ayant acheté des semences certifiées, ont déjà payé des royalties ; d'autre part, des obtenteurs au prorata de leurs parts de marché respectives ; enfin, d'un fonds de financement de la recherche ;