Intervention de Daniel Raoul

- à M. Daniel Raoul, il a indiqué qu'il reprendrait dans son rapport sur le projet de loi un tableau comparant le système du COV avec celui du brevet, qu'il avait élaboré à l'occasion de l'instruction de la directive européenne n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Estimant que ces deux systèmes de protection des droits intellectuels étaient en définitive plus complémentaires qu'antagonistes, il a souligné que le projet de loi permettrait de renforcer l'indépendance des semenciers français face à leurs homologues américains ;