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Intervention de Gérard César
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 janvier 2006 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Agriculture - obtentions végétales - examen du rapport
Gérard César, président :a remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et l'a invité à présenter ses amendements. La commission a alors adopté huit amendements du rapporteur tendant respectivement :
- à supprimer l'article 1er (Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales), dont le contenu a déjà fait l'objet de dispositions législatives antérieures ;
- à procéder à des précisions, coordinations ou améliorations rédactionnelles aux articles 10 (Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale), 11 (Référence à la convention UPOV), 12 (Licences d'intérêt public), 15 (Régime de sanction de la contrefaçon), 18 (Application du texte à l'outre-mer) et 19 (Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinés à être replantés, ainsi que de contrôle des importations) ;
- à créer, après l'article 13 (Déchéance du droit d'obtention), un article additionnel précisant les cas de nullité des COV.
Puis la commission a adopté, à l'unanimité, le projet de loi ainsi modifié.
