Intervention de Pierre-Yves Collombat

membre suppléant de la CADA en qualité de sénateur, s'est déclaré pratiquement toujours en accord avec le sens des avis rendus par l'institution. Il a regretté parfois un « juridisme excessif » dans l'examen de certains dossiers. Il a noté que les parlementaires pouvaient apporter leur expérience d'élus locaux pour éclairer les membres de la CADA et les appeler, parfois, à une certaine prudence eu égard aux conséquences de la communication d'un document. A l'inverse, il s'est étonné que certaines administrations se refusent à rendre accessibles des documents pourtant incontestablement communicables aux termes de la loi de 1978.