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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Jean-Claude Peyronnet :En réponse à M. Jean-Claude Peyronnet qui s'interrogeait sur l'opportunité de doter la CADA d'un pouvoir d'injonction, de nature selon lui à rendre la procédure plus efficace en cas de résistance de l'administration et à éviter ainsi au requérant de saisir la juridiction administrative, M. Yves Détraigne a souligné qu'un tel pouvoir n'avait jamais été réclamé par la CADA.
