Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
François Zocchetto :En réponse à M. François Zocchetto qui souhaitait savoir si la CADA pouvait intervenir en matière fiscale, M. Yves Détraigne a indiqué que les documents fiscaux relevaient d'un régime spécifique de communication mais que la CADA était bien compétente pour connaître de ce type de dossiers.
