Intervention de Anne-Marie Escoffier

Puis la commission a entendu une communication de Mme Anne-Marie Escoffier et de M. Jean-Jacques Hyest sur le processus de recodification du code électoral et le financement des campagnes électorales.

a tout d'abord fait état des conclusions de la dernière réunion de la commission supérieure de codification, intervenue le 8 septembre 2009 et consacrée à la recodification du code électoral. Indiquant que cette séance de travail avait porté sur les dispositions relatives à l'interruption des mandats électoraux, à l'élection du Président de la République et aux référendums nationaux, elle a rappelé que ces deux derniers domaines n'étaient pas inclus jusqu'alors dans le code électoral et qu'ils faisaient l'objet de dispositions constitutionnelles (à savoir les articles 6 et 7 de la Constitution pour l'élection du Président de la République, et les articles 11, 88 et 89 pour les référendums nationaux), de lois séparées (comme, par exemple, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) ou de décrets d'organisation ponctuels. Elle a ainsi précisé que l'objectif de la commission supérieure de codification était de définir un cadre juridique stable et harmonisé sur ces sujets.

Soulignant que M. Daniel Labetoulle, président de la commission supérieure de codification, avait affirmé son intention de saisir le Conseil constitutionnel des dispositions du projet de recodification relatives à l'élection du Président de la République et aux référendums nationaux et qu'il avait également souhaité solliciter l'avis du Parlement, Mme Anne-Marie Escoffier a précisé que la recodification du code électoral serait effectuée à droit « mouvant ». Elle a rappelé que, dans ce contexte, les Assemblées seraient amenées à examiner un projet de loi et un projet de loi organique et donc à connaître directement comme législateur des orientations retenues par le Gouvernement.

a ensuite indiqué que la commission supérieure de codification avait laissé certains sujets en suspens, en l'absence de consensus clair, et invité à une concertation avec les commissions des lois des deux Assemblées. Ainsi, en l'état actuel du projet de recodification :

- l'inéligibilité pourrait être constatée « à tout moment » et entraîner la déchéance de l'élu concerné tout au long de son mandat ; en outre, elle serait encourue même lorsque la cause d'inéligibilité est survenue avant l'élection ;

- l'inéligibilité, qui est aujourd'hui constatée par le représentant de l'Etat lorsqu'elle touche des élus locaux, ferait désormais systématiquement l'objet d'une procédure juridictionnelle ;

- en ce qui concerne le financement des campagnes présidentielles, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne serait plus tenue de rejeter le compte en cas de dépassement du plafond de dépenses ; elle pourrait à l'inverse moduler les sanctions qu'elle prononce « en fonction du nombre et de la gravité des infractions » ;

 - concernant l'organisation des opérations référendaires, le nouveau code électoral habiliterait le pouvoir réglementaire à prendre des décrets d'application dérogeant à la loi.

Après avoir précisé que l'essentiel du travail de recodification du code électoral présenté jusqu'alors n'avait appelé que des remarques habituelles au sein de la commission supérieure de codification, Mme Anne-Marie Escoffier a observé, en revanche, que les sujets évoqués plus haut entraîneraient des modifications substantielles du droit électoral. Dans ce cadre, elle a estimé que la commission des lois, en tant que telle, ne pouvait prendre parti à ce stade car il convenait de préserver l'autonomie du Parlement et de laisser le Sénat se prononcer sur ces questions lors de l'examen du projet de loi et du projet de loi organique consacrés à la recodification.