Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2009 : 1ère réunion
Droit électoral — Communication

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

s'est lui aussi rallié à cette opinion et a estimé, tout comme M. Hugues Portelli, que la mission de la commission supérieure de codification devait se limiter à simplifier le droit et à en renforcer la cohérence.

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