Intervention de Sylvie Goy-Chavent

A la question de Mme Sylvie Goy-Chavent sur le caractère imposable ou non de l'allocation d'accompagnement, M. Gilbert Barbier, rapporteur, a répondu que la non-imposabilité ne peut figurer que dans une loi de finances, conformément à la loi organique relative aux lois de finances. A ce stade, l'allocation est donc imposable au titre de l'impôt sur les revenus ; il appartiendra à une prochaine loi de finances d'en décider autrement.