Intervention de Hervé Novelli

Puis la commission a entendu M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur le projet de loi n° 200 (2008-2009) de développement et de modernisation des services touristiques.

En préambule, le secrétaire d'Etat s'est félicité de pouvoir présenter un texte de loi court qui, en quinze articles seulement, induit des changements profonds, avec pour objectif de dynamiser les services touristiques en France, en gommant certaines zones de fragilités de ce secteur.

Il a rappelé que les assises du tourisme, tenues en juin 2008, avaient mobilisé les acteurs publics et privés du tourisme autour de trois axes : l'amélioration de l'accueil, la modernisation de l'offre touristique française et la promotion de la destination France à l'international. Il a ensuite présenté les quatre principales réformes inscrites dans le projet de loi.

Premièrement, s'agissant de la réforme de la procédure de classement hôtelier, le secrétaire d'Etat a observé que le parc hôtelier français avait vieilli. Il a déclaré que son premier objectif avait été la publication, le 1er janvier 2009, de l'arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement, qui introduit notamment des critères de qualité de service, d'environnement et d'accessibilité. La création de la 5e étoile est emblématique de cette nouvelle grille, étant entendu que le niveau de qualité des hôtels devra être relevé sur toute la gamme du classement.

Il convient également de réviser la procédure de classement, qui est devenue largement inadaptée depuis sa dernière définition en 1986. Le projet de loi propose de refondre entièrement cette procédure, afin de rendre le nouveau classement opposable :

- le classement demeurera volontaire ;

- le coût du classement sera pris en charge par les professionnels, alors qu'il est aujourd'hui pris en charge par l'Etat ;

- des réseaux d'audit spécialisés dans l'hôtellerie, accrédités par le Comité français pour l'accréditation (COFRAC), se chargeront des visites dans les établissements ;

- l'Agence de développement touristique gèrera dans le temps le référentiel de classement ;

- l'Etat demeurera le garant final du classement ; le rapport d'audit sera transmis au préfet, qui accordera ou non, par arrêté, les étoiles demandées, pour une durée limitée à cinq ans.

a souligné avoir souhaité que ce nouveau référentiel de classement bénéficie d'un accompagnement financier de la part de la Caisse des dépôts et d'OSEO. Selon les estimations, 15 000 hôtels seraient à rénover, pour un montant total de 1,5 milliard d'euros de travaux à réaliser au cours des trois ans à venir.

Deuxièmement, s'agissant de la réforme du dispositif des chèques-vacances, M. Hervé Novelli a considéré que la situation actuelle était profondément injuste, puisque, sur trois millions de salariés qui en sont bénéficiaires, seulement 30 000 sont employés dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le projet de loi tend à rendre tous les salariés des PME éligibles aux chèques-vacances, quel que soit leur revenu fiscal de référence, et à supprimer le mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié reversé à l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). En outre, l'ANCV mettra en place des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'objectif est d'atteindre 500 000 bénéficiaires supplémentaires de chèques-vacances en deux ans. Cette progression est essentielle, car elle générera des excédents financiers, orientés vers la nouvelle politique du tourisme social dont l'ANCV sera le pivot. Ce sujet sera l'un des thèmes principaux des assises nationales du tourisme qui se tiendront à l'automne 2009, afin de redéfinir le tourisme social, qui ne doit plus être celui des années 1960.

Troisièmement, s'agissant de la réforme du régime juridique de la vente de voyages, le secrétaire d'Etat a indiqué qu'il s'agissait de transposer la directive services avant fin 2009, pour passer de quatre régimes d'autorisation préalables différents à un régime de déclaration unique. Cette réforme a été longuement débattue et négociée avec le syndicat national des agents de voyage. Afin d'assurer un haut niveau de protection du consommateur, tous les professionnels devront répondre aux mêmes conditions de garantie financière et d'aptitude professionnelle. Les agents devront désormais être inscrits sur un registre tenu au sein de la future Agence de développement touristique, par une commission composée de non-professionnels, membres experts présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Cette réforme facilitera l'adaptation de la vente de voyages à l'apparition de nouveaux acteurs, tels que les centres de congrès. En outre, la fin du principe d'exclusivité imposé par la directive services aura pour contrepartie une déspécialisation des baux commerciaux des agents de voyages, afin de permettre à ceux-ci de diversifier leur activité.

Quatrièmement, s'agissant de la création de l'Agence de développement touristique, M. Hervé Novelli a rappelé que celle-ci aura notamment pour mission la tenue du registre des agents de voyages et l'élaboration du référentiel de classement des hôtels. L'agence, qui résultera du rapprochement entre Maison de la France et d'ODIT-France, constitue la « colonne vertébrale » du projet de loi, en faveur d'une politique du tourisme plus efficace et plus lisible, alliant ingénierie de l'offre touristique et promotion de la France à l'étranger. Grâce à ce nouvel outil, l'Etat remplira plus efficacement son rôle de pilotage stratégique de la politique du tourisme. La fusion du GIE Maison de la France et du GIP ODIT France permettra de conserver leur expérience de collaboration avec les collectivités territoriales et les agences touristiques, acquise dans un cadre partenarial. Ce dispositif confirme la volonté des pouvoirs publics de disposer d'un acteur fort, bien identifié dans le panorama du tourisme, même après la fusion de la direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité.

Le secrétaire d'Etat a ensuite évoqué certains des autres éléments du projet de loi :

- la modernisation et la simplification du régime juridique de l'activité de grande remise, afin de faciliter le développement de cette activité spécifique, qui est un maillon important, notamment dans le domaine du tourisme d'affaires. Pour tenir compte des interrogations des professionnels, le maintien d'une inscription sur un registre est tout à fait envisageable et les réserves exprimées par les représentants des taxis seront également prises en compte ;

- la réforme de la procédure de classification des autres hébergements touristiques marchands qui généralise, à l'instar du classement hôtelier, la visite par des organismes accrédités par le COFRAC ;

- la possibilité pour les exploitants de chambres d'hôtes de substituer à la déclaration obligatoire en mairie celle d'auto-entrepreneur ;

- la suppression de la licence de première catégorie, lorsque la fourniture de boissons non alcoolisées est l'accessoire d'une prestation d'hébergement ;

- l'introduction d'un délai de deux années supplémentaires pour permettre aux communes touristiques concernées de se mettre en conformité avec leur nouveau régime de classement ;

- enfin, une réforme du système de vacances à temps partagé (« time-share ») qui permettra aux associés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé de demander l'autorisation au juge de se défaire de leurs parts.

En conclusion, M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a souligné que ce projet de loi n'avait pas vocation à être exhaustif, et il s'est déclaré ouvert à toute proposition d'enrichissement d'origine parlementaire.