Intervention de Hervé Novelli

En réponse à ces questions, M. Hervé Novelli a apporté les précisions suivantes :

- il serait tout indiqué que le parlement se saisisse de la question du financement de la rénovation des résidences de tourisme, sur le littoral, en montagne ou encore dans les zones rurales, avec toutes les facilités fiscales qui s'attachent à celles-ci dans les zones de revitalisation rurale ;

- en matière d'oenotourisme, le dossier a été conduit en partenariat avec le ministère de l'agriculture et il devrait, avant la fin de l'année, aboutir à la création d'un référentiel national susceptible d'être ensuite décliné dans des parcours locaux ;

- à terme, l'Agence de développement touristique devrait être représentée dans les régions, de manière à offrir aux acteurs locaux du secteur des interlocuteurs référents pour chaque territoire ;

- concernant les zones transfrontalières, des solutions concertées de type local, plutôt que national ou supranational, sont à privilégier ;

- la question de l'accompagnement financier de la rénovation du parc hôtelier est centrale, et le prêt pour le développement de l'hôtellerie devrait être un outil puissant. Proposé par OSEO avec le soutien de la Caisse des dépôts, il bénéficie d'un taux d'intérêt très bas, ne nécessite pas de garantie et est accordé pour sept ans avec un différé de remboursement les deux premières années ;

- en matière de taxe de séjour, il avait été envisagé, dans un premier temps, une simplification de son régime mais, cette mesure ayant suscité des inquiétudes parmi les élus des communes touristiques, la réforme a été abandonnée, le double régime du calcul au forfait ou au réel subsiste, laissant le choix aux communes mais le régime déclaratoire facilite des « oublis » de déclaration auxquels il faudra remédier ;

- les établissements hôteliers choisiront leur évaluateur dans une liste agréée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ce qui constitue une garantie d'impartialité ; cette procédure existe d'ailleurs déjà dans le secteur, puisqu'elle s'applique, par exemple, au titre de maître restaurateur ;

- il existe un classement privé des chambres d'hôtes, mis en oeuvre par Gîtes de France, que les professionnels concernés n'ont pas particulièrement souhaité réformer. La production de normes standardisées de qualité rencontre des difficultés techniques particulières en raison de la grande variété des modes et des conditions d'hébergement offerte par les chambres d'hôtes ;

- certaines associations d'élus réclament une obligation de déclaration des meublés de tourisme, et cette mesure figure dans le rapport de M. Jean-Michel Couve, mais on peut s'interroger sur l'efficacité d'une déclaration volontaire. La déclaration d'auto-entrepreneur prévue par le projet de loi s'agissant de la déclaration des chambres d'hôte pourrait être une réponse satisfaisante ;

- le projet de loi supprime l'obligation introduite par la loi du 14 avril 2006, pour les associations de groupement de communes, de créer un office du tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial ;

- plusieurs dossiers d'attribution d'aides de l'ANCV sont bloqués par les actions judiciaires engagées, du fait d'une présomption de conflit d'intérêts au sein du conseil d'administration. Un comité des sages a été nommé et le conseil d'administration a été réformé. Cependant, pour répondre à l'urgence de certaines situations et dans l'attente que soient rendues les décisions de justice, des mesures d'indemnisation vont être proposées dans les prochaines semaines.